ART. 9	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2009
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I B. – Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du II de l’article 8 de la présente loi, est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑7‑1 – Tout producteur mentionné à l’article L. 541‑10‑1 est tenu d’élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de leurs produits dans les installations de traitement basée sur le territoire national.
« Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’éco-conception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents
« Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs qui en publie une synthèse accessible au public après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fusionner deux dispositions adoptées par le Sénat visant à ce que les producteurs de produits ainsi que les producteurs d’emballages effectuent périodiquement une revue de la conception de leur produit afin d’en améliorer l’éco-conception.
Cet amendement reprend donc le concept de plan quinquennal suggéré par Jacques Vernier, président de l’instance de gouvernance de l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur, dont un rapport a fortement inspiré l’élaboration du projet de loi porté par le Gouvernement.
Ainsi, les producteurs soumis au principe de filière à responsabilité élargie des producteurs seraient tenus d’élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’éco-conception de leur produit afin que ceux-ci contiennent plus de matière recyclée et soient plus recyclable sur le territoire national.
Il est prévu que les éco-organisme puissent faciliter l’élaboration de ces plans dont la mise en œuvre restera du ressort des producteurs.