ART. 5 BIS BA	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2013
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 5 BIS BA
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.