ART. 5 BIS C	N°2026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2026
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 5 BIS C
I. – À l’alinéa 1, substituer à la mention :
« L. 642‑5 »
la mention :
« L. 642‑4‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.