ART. 12 G	N°2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2028
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE 12 G
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Les personnes en charge des installations de collecte des déchets sont tenues de délivrer à titre gracieux aux entreprises ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa un bordereau de dépôt précisant la nature et la quantité des déchets collectés.
« Les entreprises ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de leurs chantiers en conservant ledit bordereau et tout autre document délivré par les installations de collecte des déchets. À la demande du maître d’ouvrage, les entreprises ayant réalisé les travaux sont tenues de lui transmettre ces documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.