APRÈS ART. 2	N°2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2037
présenté par
Mme Forteza et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation vendeurs et consommateurs en vue de la vente d’un produit électrique ou électronique s’assurent de la communication par le vendeur de l’indice de réparabilité de ce produit, tel que prévu à l’article L. 541‑9‑2 du code l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’inscrire dans l’article L. 111‑7 du code de la consommation le principe de responsabilité des places de marchés dans l’obligation d’affichage de l’indice de réparabilité des produits mis en vente.
Si l’information préalable du consommateur en matière d’étiquetage, d’affichage ou toute autre voie de marquage de l’indice de réparabilité de l’appareil électrique ou électronique proposé à la vente s’applique y compris à ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, la responsabilité est tournée vers le seul vendeur.
Cette seule obligation pesant sur le vendeur semble anachronique eut égard à la place économique des places de marchés (Ebay, Rakuten, Amazon, etc.).
Cet amendement vient créer une obligation pour ces plateformes de mettre en place l’espace requis pour l’affichage de cet indice. En effet, quid des vendeurs étrangers utilisant une place de marché mettant à disposition des biens aux consommateurs Français ? 
Dans une logique de responsabilisation des acteurs et de pleine efficacité de l’esprit de cette loi, il est proposé d’élargir le cadre de la responsabilité aux places de marchés qui devront dès lors veiller à mettre en place les outils nécessaires de contrôles de la communication de l’indice de réparabilité par le vendeur.