APRÈS ART. 8	N°2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2040
présenté par
Mme Forteza et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – La filière à responsabilité élargie du producteur « déchets d’équipements électriques et électroniques » devient la filière à responsabilité élargie du producteur « déchets d’équipements électriques, électroniques et numériques » dans les condition mentionnées à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalité d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient élargir le champ de compétence de la filière REP « déchets d’équipements électriques et électroniques » afin d’y incorporer les déchets issus de l’industrie du numérique.
Alors que l’industrie du numérique dans son ensemble produit annuellement de nombreux déchets directs et indirects, il convient de prendre en compte cette industrie dans ses particularités en offrant la possibilité par le cadre légal et réglementaire d’organiser pour celle-ci le tri et la collecte de ses déchets.
Les filières REP ont prouvé leur utilité pour la prévention et la prise en charge de certains déchets issus de certains types de produits. Il convient dès lors de doter et adapter le dispositif de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement à l’industrie du numérique.
Dans le dispositif actuel, l’industrie du numérique oscille entre les différentes REP existantes, sans prendre en compte les spécificités inhérentes aux différents secteurs d’activités de celle-ci (data-center, câblage, batterie, terres rares...).
Par exemple, sont exclus de la REP DEEE les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et électronique... Or ces installations ont bien un impact environnemental considérable.
Dans une industrie souvent dématérialisée, cette prise en compte dans les textes est un signal fort de l’importance que la France reconnaît à ces filières REP.