APRÈS ART. 4 BIS A	N°2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2041
présenté par
Mme Forteza et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article 1641 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
« Le présent article s’applique également aux services proposés à titre non onéreux par les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et par les éditeurs de logiciels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Si cette article concerne toutes les ventes conclues entre professionnels ou particulier, quel que soit le produit vendu, il semble trop souvent exclure les opérateurs de plateformes en ligne.
Afin de renforcer la responsabilisation des acteurs et permettre une pleine effectivité de l’article 1641 du Code civil à l’industrie numérique, il convient dès lors de prendre dans la lettre du texte ce secteur économique qui paraît trop souvent immatériel mais dont les impacts à l’usage peut matériellement causer un préjudice.
Dans une société où les services numériques prennent une place prépondérante, il semble nécessaire d’élargir l’applicabilité de cet article à cette industrie.