ART. 5 D	N°2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2051
présenté par
M. Le Bohec, M. Cesarini, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Kerlogot, Mme O’Petit, Mme Provendier, Mme Rossi et M. Testé
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ARTICLE 5 D
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trois ans après le vote de la loi Garot, on constate sur le terrain que la mise œuvre de la loi a besoin d’une nouvelle impulsion politique. En France, sur toute la chaîne de valeur, plus de 300 repas par seconde pourraient être valorisés chaque année (1).
Cet amendement vise à :
réduire drastiquement le gaspillage alimentaire, chez les consommateurs, dans les supermarchés, chez les industriels ;
aider les plus démunis en améliorant les dons alimentaires aux associations ;
renforcer la sécurité alimentaire et la traçabilité des produits de la Fourche à la Fourchette.
Cet amendement propose d’introduire les dates de péremption, de durabilité minimale et les numéros de lot dans les codes à barres type QR Code. Cela permettra de ne pas rentrer en conflit avec les codes à barres EAN 13, qui constituent le standard international en matière de codification produit, et de rester conforme au principe de libre circulation des produits en Europe. Enfin, cela permettra une gestion informatisée bénéficiant aux consommateurs et à tous les acteurs économiques de la filière :
chez les particuliers, des alertes sur leur téléphone rappelant les denrées périssables dans leurs frigidaires seraient rendues possibles. Le gaspillage alimentaire est évalué à 6 milliards d’euros dont une grande partie s’explique par la péremption des produits ; cela représente environ 200 euros de pouvoir d’achat perdu par an et par ménage. On estime que le gaspillage alimentaire des particuliers représente 1 repas par semaine et par français.
chez les distributeurs (en magasin), au lieu de contrôler visuellement tous les jours les produits un à un, et de les retirer manuellement du rayon au dernier moment, une gestion des stocks anticipée pourrait être effectuée grâce à la digitalisation des dates de péremption. L’ensemble des produits non vendus et jetés par les magasins coûte près de 2,2 milliards d’euros chaque année aux distributeurs.
chez les associations, au lieu de recevoir des stocks de produits périmés ou quasi périmés, les dons seront à la fois plus nombreux et de meilleure qualité. On estime que le gaspillage alimentaire des distributeurs représente en France près de 55 repas par seconde.
chez les industriels, la digitalisation du lot permettra de mieux maîtriser et de réduire les risques sanitaires (cf. affaire Lactalis en 2018) et la digitalisation de la péremption permettra de mieux anticiper et évaluer les ruptures en magasin (absence d’un produit en rayon).
(1) 10 millions de tonnes de denrées alimentaires jetées chaque année en France. Estimation fondée sur les données du rapport parlementaire de Guillaume Garot et Graziella Melchior (juin 2019) et sur l’estimation que 29 kg de denrées alimentaires jetées chaque année équivaut à un repas par semaine (cf : article Le Monde du 7 juin 2018).