ART. 7	N°2056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2056
présenté par
M. Ardouin et M. Fiévet
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à clarifier les modalités de détermination de l’amende administrative que prononce le Ministre chargé de l’environnement. Celle-ci est plafonnée par unité ou par tonne de produit concerné.
Dans l’état actuel, cette rédaction est floue car la notion de « tonne de produit concerné » n’est pas limitée aux produits fongibles.
Ainsi, le montant de cette sanction sera plafonné par unité, ou lorsque ce n’est pas possible en cas de chose fongible, par tonne de produit.