ART. 6 BIS A	N°2062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2062
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 6 BIS A
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
”en application de”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.