ART. 9	N°2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2063
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Bouillon et Mme Battistel
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« peuvent s’organiser »,
les mots :
« s’organisent ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« pouvoirs publics et les collectivités territoriales compétentes »
les mots :
« éco-organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prendre en compte les spécificités du secteur de la construction et, ainsi de préciser le fonctionnement de cette REP.
Cet amendement permet de concilier le financement de la valorisation de la part de ces déchets qui transitent dans les circuits des collectivités locales,tout en reconnaissant les initiatives privées de collecte réalisées par les producteurs et les distributeurs. La reconnaissance de ces initiatives se concrétise par la déduction de la contribution financière payée par le producteur de la proportion des quantités collectées par lui-même ou pour son compte.
En outre, le Ministère de l’Écologie a souligné le manque de traçabilité de ces déchets. Cet amendement permet aussi de financer le contrôle de la traçabilité des déchets collectés.