ART. 10 BIS AA	N°2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2073
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 10 BIS AA
Supprimer les mots :
« en compostage domestique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessaire valorisation des biodéchets implique le développement à grande échelle de filières de compostage au sein desquelles seront valorisées les solutions biosourcées et compostables qui seront collectées avec les biodéchets.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer la notion de compostage « domestique » dont il est fait unique référence à l’article L. 541‑15‑9 afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel. Ce dernier ayant l’avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.
Cette possibilité permettrait d’offrir une fin de vie responsable à des produits non valorisés par recyclage mécanique, de valoriser les biodéchets à grande échelle et de contribuer à l’initiative 4 pour 1000 soutenue par l’INRA pour la sécurité alimentaire et le climat.