APRÈS ART. 12 H	N°2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2081
présenté par
Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 H, insérer l’article suivant:
I. – Est instaurée une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels en plastique à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cette taxe s’élève à 0,5 centimes d’euro par unité de produit.
II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Vincent Vincent Thiébaut mais en diffère légèrement en ciblant les objets promotions en plastique à usage unique et en prévoyant une entrée en vigueur en 2022.
Principalement fabriqués à partir de matière plastique, les objets publicitaires (« goodies ») ont souvent une durée de vie limitée et sont peu recyclés (même pour ceux qui sont officiellement couverts par une filière REP). La production importante d’objets promotionnels à bas coût participe ainsi à l’épuisement des ressources. Par ailleurs, ces objets ne sont pour l’immense majorité pas fabriqués en France (70 % fabriqués en Asie, 30 % en Turquie ou Europe de l’Est). Le marché des objets publicitaires en France est de l’ordre de 1,4 milliard d’Euros et est en fort développement (plusieurs dizaines de millions par an). La production de ces objets n’a pourtant pas d’utilité sociale et un renchérissement de leur coût n’aurait pas d’impact sur le consommateur final qui se voit distribuer ces produits à titre gratuit, sans les avoir sollicités.
Des alternatives moins impactantes pour l’environnement (présence physique lors d’événements, vente de produits logotés de bonne qualité) existent pour les entreprises et organisations désireuses de faire la promotion de leur marque.
Cet amendement propose donc d’introduire une TGAP sur les objets publicitaires en plastique à usage unique, afin de renchérir le coût de ces objets et donc d’inciter les entreprises à en rationaliser l’usage, et à avoir recours à des alternatives moins impactantes pour faire la promotion de leur marque. Le paiement de cette taxe ou redevance s’effectuerait en fonction du nombre d’unités importées ou vendues aux entreprises par les grossistes et pourrait s’élever à 0,5 centimes d’euros/unités.