ART. 4 QUATER C	N°2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2087
présenté par
Mme Luquet et M. Balanant
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ARTICLE 4 QUATER C
À l’alinéa 2, après le mot :
« impossible »,
insérer les mots :
« ou excessivement difficile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au delà du fait que les metteurs sur le marché peuvent être tentés de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un produit ; ceux-ci pourraient être également tentés, pour contourner cette interdiction, de rendre ces opérations particulièrement difficiles, si bien qu’elles démotiveraient l’acheteur.
Cet amendement ajoute donc à l’interdiction prévu à cet article, le fait de rendre excessivement difficile la réparation ou le reconditionnement d’un produit.