ART. 4 QUATER D	N°2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2089
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant et Mme Maud Petit
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ARTICLE 4 QUATER D
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des logiciels »
les mots :
« du système d’exploitation et des applications natives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un objet connecté, tel qu’un téléphone mobile ou une tablette tactile, est vendu, celui-ci dispose bien souvent d’un système d’exploitation et d’applications dites natives, développées spécifiquement pour le système d’exploitation.
Sans aller jusqu’à informer sur l’ensemble des applications que pourrait télécharger l’acheteur au cours de la vie de son produit, il convient d’obliger le fabricant à informer sur la durée durant laquelle les mises à jour des applications qu’il a lui même développées pour fonctionner avec son système d’exploitation sont assurées.
Tel est l’objet de cet amendement.