ART. 5 BIS AA	N°2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2090
présenté par
Mme Luquet, M. Balanant et Mme Maud Petit
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ARTICLE 5 BIS AA
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« .Les mentions telles que « reconditionné à neuf » ou « remis à neuf » qui entretiendraient la confusion avec les produits neufs sont interdites. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réglementer le secteur du reconditionnement afin que le consommateur soit informé de l’état réel de l’appareil et qu’il ne soit pas induit en erreur sur le caractère neuf ou d’occasion de son produit. Afin de renforcer la clarté de l’information donnée à l’acheteur, il convient d’aller plus loin en interdisant les mentions telles que « reconditionné à neuf ou »remis à neuf« qui peuvent entretenir une confusion avec les produits réellement neufs.
Tel est l’objet de cet amendement.