APRÈS ART. 12 TER	N°2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2105
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Six mois après la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers, inscrite à l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance spéciale, payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité qui l’a instituée et dont les déchets sont gérés par le service public, a l’avantage considérable d’éviter de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages en impliquant les producteurs de déchets non ménagers. Cette redevance contribue ainsi grandement à l’amélioration de la gestion du service de gestion des déchets non ménagers.
Cette redevance spéciale a été instauré dans la communauté de communes de Calvi - Balagne, un territoire très touristique de l’île, selon des taux fixés par type d’activité et par typologie de déchets (du mini-forfait au forfait spécifique) avec des bonus pour ceux qui trient bien, et ce, après d’importants travaux de concertation et d’informations. Il s’agit d’un système vertueux souvent cité en exemple pour d’autres territoires.
La communauté de communes de Calvi-Balagne, tout comme sa voisine d’Isula Rossa, figurent parmi les territoires de Corse qui ont un taux de tri les plus élevés de Corse (+ de 40 % ; moyenne régionale : 31 %).
Cette expérience doit servir d’exemple à une réflexion en vue d’une généralisation possible sur toute la Corse.