APRÈS ART. 8	N°2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2107
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Les producteurs et importateurs de textiles sanitaires à destination des utilisateurs professionnels développent des dispositifs d’expérimentation de collecte sans frais, auprès des utilisateurs professionnels, et de recyclage des déchets issus de leurs produits, d’ici le 1er janvier 2024, sur tout ou partie du territoire national. Les producteurs et importateurs de textiles sanitaires à destination des utilisateurs professionnels sont tenus de proposer un plan d’action en vue d’une généralisation de tels dispositifs à compter du 1er janvier 2024. Les producteurs et importateurs peuvent mutualiser leurs moyens pour assurer collectivement cette obligation. Un décret définit les modalités d’application du présent article concernant les textiles sanitaires à destination des utilisateurs professionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit, dans un premier temps, en dehors du cadre formel d’une REP, des expérimentations pour la collecte et le recyclage de textiles sanitaires à destination des utilisateurs professionnels en vue d’une possible généralisation à partir de 2024.
Cette expérimentation doit permettre, d’une part, d’étudier la viabilité et les modalités techniques et logistiques des modes de collecte et de valorisation possibles. D’autre part, elle permet d’accompagner le développement d’une filière industrielle de recyclage afin d’envisager son déploiement à plus grande échelle. En effet, il n’existe à ce jour aucune filière de recyclage de couches en France. Les expérimentations à l’étranger sont récentes et peu nombreuses, ne permettant pas de décider dès à présent d’une généralisation.
La mise en place d’une REP sans expérimentation préalable pourrait conduire à une hausse du prix des couches, produits de première nécessité, qui représente un budget significatif pour les familles les plus modestes. Elle pourrait également conduire à des choix inefficaces, sur un plan environnemental, en n’ayant pas le recul nécessaire pour procéder à la généralisation.