APRÈS ART. 12 TER	N°2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2132
présenté par
Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Charrière, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Rossi et M. Vignal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d’un label qui assure la qualité de reconditionnement des produits électroniques, électriques et des biens d’ameublement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de reconditionnement est en pleine expansion, le marché mondial du reconditionné est estimé à plus de 50 milliards d’euros.
En France, selon une étude d’Omnibus YouGov de février 2018, 33 % des français posséderaient un appareil reconditionné et en serait satisfait à 85 %. Pour les français encore réticents à l’achat de ce type de produits 37 % d’entre eux sont inquiets quant à la qualité du produit reconditionné. Pour permettre au consommateur de faire le tri entre les différentes offres dereconditionnement existantes, il est proposé par cet amendement qu’une étude soit menée pour créer un label de qualité de reconditionnement. Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de production durables » des Objectifs de développement durable des Nations Unies.
Dans la lignée du label répar’acteurs qui est déployée par les Chambres de métiers et de l’artisanat avec le soutien de l’ADEME pour certifier de la qualité et le savoir-faire des artisans réparateurs, le label pour le reconditionnement viendra instaurer une marque de confiance dans ce nouveau marché.