ART. 11 BIS A	N°2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2134
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 11 BIS A
Compléter cet article par la phrase suivante : 
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour pouvoir encadrer la possibilité de développer une solution de traitement par TMB complémentaire au tri à la source, il paraît nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles il sera considéré que les collectivités respectent la généralisation du tri à la source des biodéchets.
Cet amendement propose de passer par la voie réglementaire du décret pour fixer ces conditions.