ART. 10 QUATER	N°2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2135
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, le compost de TMB ne fait l’objet d’aucune interdiction pour l’épandage sur des parcelles de culture alimentaire.
Par ailleurs, la directive cadre déchet 2018/851 n’interdit pas la production de composts issus de la fraction fermentescible des ordures ménagères triée par TMB en 2027.
En interdisant le recours au compostage, la rédaction actuelle de l’article constitue une sur-transposition de la directive cadre déchets.