APRÈS ART. 12 C	N°2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2140
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Girardin, M. Cabaré, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, M. Villani, M. Gaillard, Mme Granjus, M. Mis, Mme O’Petit, M. Testé, M. Mbaye, Mme Bureau-Bonnard et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 C, insérer l’article suivant:
Après le III de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 131‑39 du code pénal, le tribunal peut ordonner l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, ou la fermeture des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés pour les infractions visées aux 4° et 5° du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous estimons que la législation actuelle n’est pas suffisamment dissuasive en matière de déchets sauvages. Si la totale gratuité des décharges prévue par ce PJL, en cas de tri effectué au préalable, permet d’encourager les comportements éco-responsables, nous ne devons pas transiger envers ceux qui continueront d’enfreindre la loi, en dépit des facilités créées par les nouvelles mesures.
Aujourd’hui, de nombreux cas sont classés sans suite. Cette mesure offre un nouvel outil aux acteurs de la sécurité en permettant d’agir a posteriori, après constatation de l’infraction et identification de la société incriminée. Ce nouveau dispositif permettra de sanctionner y compris les personnes morales en limitant ou suspendant l’activité de leur entreprise. Ceci aura un fort pouvoir dissuasif.