ART. 13	N°2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2147
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Bony, M. Leclerc, M. Menuel, M. Sermier et M. Rolland
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le III de l’article L. 541‑10‑9 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au 1er juillet 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive européenne sur les plastiques à usage unique impose un objectif de collecte séparée en vue du recyclage de 77 % des bouteilles en plastiques en 2025 et de 90 % en 2029. Pour permettre d’atteindre cet objectif, il est indispensable de déployer au plus vite des solutions de collecte séparée des emballages consommés hors foyer, qui ne sont aujourd’hui quasiment pas recyclés aujourd’hui, ce qui tire les performances globales de recyclages des bouteilles vers le bas. Tous les gisements doivent contribuer à l’atteinte de l’objectif européen, et pas uniquement les bouteilles consommées au sein des ménages qui sont collectées par le service public. Les performances de collecte séparée des bouteilles en plastique consommées hors foyer sont proches de 0 aujourd’hui, car très peu de dispositifs de collecte séparée ont été mis en place pour ces déchets, notamment en raison de l’absence d’effort de l’éco-organisme dans ce domaine. Aussi la progression à réaliser est importante et suppose des actions immédiates pour atteindre les objectifs européens. Il semble donc indispensable de mettre en œuvre les actions dans ce domaine prévues par le présent projet de loi dès 2020.