ART. 4	N°2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2148
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Mette et M. Berta
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cet accès doit s’effectuer pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées. Cet accès s’effectue à prix coûtant, les modalités de calcul du prix des pièces étant déterminé par les filières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité pour tous les réparateurs qu’ils soient professionnels ou non, le consommateur ou les associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire de pouvoir avoir accès, à prix coutant, aux pièces détachées permettant, après l’extinction des garanties légales, de réparer un objet électrique ou électronique. Les modalités de calcul de ce prix étant déterminé par les filières. 
Cet accès aux pièces détachées doit être proposé par les professionnels commercialisant des équipements électriques ou électroniques, cela durant toute la durée de durée de disponibilité des pièces détachées.