APRÈS ART. 8 BIS	N°2154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2154
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, M. Potier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
À partir du 1er janvier 2024, si les performances respectives de collecte des bouteilles plastiques consommées au foyer, hors foyer et dans le cadre professionnel, telles qu’elles sont mesurées sur les données de 2023 dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, se révèlent insuffisantes pour atteindre les objectifs européens de collecte en vue du recyclage des bouteilles plastiques, des dispositifs complémentaires de collecte peuvent être envisagées en concertation et avec l’accord des associations représentant les collectivités. Ce rapport étudie également les conséquences sociales, économiques et environnementales de ces dispositifs sur la gestion globale des déchets. Le cas échéant, des mesures supplémentaires peuvent prévoir des dispositifs de consigne pour recyclage sur certains gisements, si ces derniers sont jugés les plus adéquats pour atteindre les objectifs européens, en concertation et en accord avec les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 541‑13 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une solution de compromis au Gouvernement en reportant à 2024 la possible mise en place de la consigne pour recyclage au regard de l’atteinte des objectifs européens. Un bilan d’étape devra être réalisé en 2024 sur les données de 2023 afin de s’assurer que le chemin emprunté jusqu’à lors nous permet bien de respecter l’obligation 90 % de bouteilles plastiques collectées d’ici 2029. Dans le cas où la France ne semblerait pas tenir ces engagements, d’autres dispositifs comme la consigne pour recyclage pourront être envisagés en concertation et avec l’accord des associations d’élus. Une étude d’impact devra également être réalisée pour évaluer les conséquences environnementales, économiques et sociales globales d’une consigne pour recyclage à l’échelle nationale.