ART. 8	N°2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2155
présenté par
M. Ardouin et M. Fiévet
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est d’imposer à l’éco-organisme une réponse aux recommandations des comités dans un délai raisonnable de six mois.
De plus, si le comité décide de rendre sa recommandation publique, la réponse de l’éco-système devra se faire dans les mêmes formes de publicité.