AVANT ART. 5 A	N°2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2167
présenté par
Mme Michel et Mme Pitollat
------------
AVANT L’ARTICLE 5 A
À l’intitulé, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« la fonctionnalité et servicielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie de la fonctionnalité et servicielle recouvre une pluralité de modèles économiques possibles :
-  vente de la performance d’un bien ou d’un service ;
-  location (vente d’un usage et non un bien) ;
-  partage (mutualisation du bien entre plusieurs utilisateurs) ;
-  prêt de courte durée (via une plateforme en ligne) …
Il s’agit ainsi de la prise en compte de l’usage et non de la propriété du bien pour créer un rapport de partenariat durable dans le temps (ex. location de matériel informatique, marché d’éclairage public…).
Le terme « économie de la fonctionnalité et servicielle » a ainsi un champ plus large que celui d’« économie de partage », qui n’en représente qu’une facette.