ART. 7	N°2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2174
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« recyclage »
insérer les mots:
« ou de valorisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase et à la fin de la dernière phrase du même alinéa et à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le huitième alinéa de cet article prévoit à ce stade que les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets.
Si le recyclage doit pouvoir être encouragé, il en va de même de la valorisation (énergétique ou matière notamment) lorsqu’elle est appropriée d’un point de vue technique et économique, car elle constitue un progrès par rapport à la situation de mise en décharge. La valorisation est également une des voies pour répondre aux objectifs définis par la nouvelle fiscalité sur les déchets. Il est donc proposé d’y faire également référence dans cet article au même titre que le recyclage. Amendement travaillé avec
l’Association française des entreprises privées (Afep)