APRÈS ART. 8	N°2178 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2178 (Rect)
présenté par
M. Batut, Mme Bassire, M. Viry, M. Aubert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Zannier, M. Pajot, Mme Lorho, Mme Bergé, Mme Mörch, M. Christophe, M. Naegelen, M. Rémi Delatte, Mme Brulebois, M. Trompille, Mme Ménard, Mme de La Raudière, M. Fiévet, M. Simian, M. Bouyx et M. Cabaré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent le démantèlement des installations de production, l’excavation de l’intégralité des fondations, la remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état et une gestion des déchets de démolition ou de démantèlement favorisant, par ordre de priorité, leur réemploi, leur recyclage, leur valorisation puis leur élimination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation en prévoyant une remise en état des terrains par des terres comparables à celles existantes à proximité au moment de cette remise en état.
À l’heure actuelle, les textes réglementaires ne prévoient qu’une excavation partielle de ces fondations qui représentent dans les sols, fin 2018 en France, environ 7 millions de tonnes de béton armé.
Cette obligation est sollicitée par des associations de protection de l’environnement (FED, SPPEF) et, lors de son audition devant l’assemblée nationale dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact des énergies renouvelables, Monsieur Lhermitte, vice-président de France Energie Eolienne, a reconnu que cette obligation supplémentaire ne serait pas très coûteuse.
D’autre part, il tend à rétablir une gestion des déchets de démolition et de démantèlement conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets (prévention, réemploi, recyclage, valorisation, élimination). Les textes réglementaires prévoient seulement la valorisation ou l’élimination de ces déchets, au lieu d’inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage des déchets dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature composite.