APRÈS ART. 12 TER	N°2181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2181
présenté par
Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Vignal et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur le recyclage des produits textiles, du linge de maison et du cuir. Ce rapport dresse un panorama des techniques de recyclage et des débouchés des produits recyclés de la filière éco-TLC. Il identifie les freins au développement de la filière recyclage en France et fait plusieurs recommandations sur les besoins d’investissement en matière de recherche et développement, de formation et d’infrastructures. Il évalue les potentielles créations d’emplois liées au développement de cette filière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du textile, linge de maison et du cuir met sur le marché chaque année en France 2,6 milliards de produits, soit un volume évalué à 624 000 tonnes qui représente environ 9,5 kg par an et par habitant. Aujourd’hui, 58,6 % sont réutilisés dans des friperies, boutiques solidaires et à l’export, 41 % des produits sont recyclés ou valorisés et 0,4 % ne sont pas valorisés.
Le présent projet de loi prévoit que les producteurs TLC devront fléchés leurs invendus pour de la réutilisation, du réemploi, du don et du recyclage. Si les taux de collecte sont en constante augmentation, les débouchés possible ne le sont pas. En effet, les marchés à l’export ne peuvent plus absorber les surplus des pays européens : des pays producteurs comme la Chine exportent à leur tour des invendus en masse. L’exportation vers des pays africains d’une partie substantielle des produits collectés n’est pas une solution d’avenir. Elle est contestée économiquement car elle nuit au développement d’une industrie locale ; elle est écologiquement très contestable, compte tenu des conditions d’élimination de ces produits sur place (décharge et incinération). En matière de recyclage, une partie de la ressource collectée en France (15 %) doit être traitée à l’étranger faute de capacité industrielle suffisante. Ces centres étrangers sont conventionnés par l’éco-organismes et bénéficient d’un soutien financier correspondant aux éco-contributions versées par les commerçants français.
Le développement du traitement des produits en France est un enjeu de développement industriel durable important pour nos territoires. Après avoir subi la délocalisation massive des sites de productions TLC, la France doit investir pour faire s’installer en France, au plus près des consommateurs, des industries de recyclage de qualité.
Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et productions durables » ainsi que dans l’ODD 9 « industrie, innovation et infrastructure » des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies à échéance 2030.