ART. 10	N°2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2185
présenté par
M. Damien Adam, M. Buchou, Mme Sarles, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme O’Petit et Mme Rossi
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Une part importante de ces emballages jetables sont utilisés pour consommer les repas sur place, là où il serait pourtant aisé de les remplacer par de la vaisselle réutilisable. Dans les plus grandes enseignes de restauration rapide, ce type de repas représente 50 % des ventes.
De plus, du fait de l’absence de poubelles de tri dans ces restaurants, ces emballages jetables se retrouvent dans la majorité des cas incinérés ou enfouis en décharges. Cet état de fait est d’autant plus regrettable que le décret dit « 5 flux » est entré en vigueur en 2016.
Il est donc urgent de rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration commerciale.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’avancer d’un an la date d’application de la mesure en l’avançant au 1er janvier 2022, contre le 1er janvier 2023 dans le texte actuel. Cette date d’application laisse le temps à la restauration rapide de réorganiser la préparation des repas en conséquence et de s’équiper de lave-vaisselle.