ART. 4 BIS A	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2188
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :
« I. – Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – »,
« II. – Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité telles que prévues aux articles L. 217‑4 à L. 217‑14 du code de la consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’apposition d’une mention sur le document de facturation précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité, dans le souci d’améliorer l’information du consommateur.
La garantie légale de conformité reste trop méconnue par le consommateur. Elle est notamment régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de 2 ans alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas, souvent par des propos visant à exagérer les risques de panne. Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en la matière.