ART. 2	N°2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2196
présenté par
M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian, Mme Sarles et Mme Provendier
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le mentionnent sur les documents contractuels de vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents de vente liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, au même titre que le prix HT, TTC à payer et des taux de TVA applicables, l’indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande revêtant par là même un critère de garantie.