ART. 4 BIS A	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2197
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 217‑12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑12‑1. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture mentionnent le fait que le produit est couvert par la garantie légale de conformité, précisent la durée de cette garantie et indiquent, s’il diffère, le délai au cours duquel la présomption de la charge de la preuve de l’origine du défaut de conformité du produit incombe au vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’apposition d’une mention sur le ticket de caisse et - lorsqu’elle est établie - la facture précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité, dans le souci d’améliorer l’information du consommateur.
Le présent amendement précise que la mention devra explicitement faire figurer la durée au cours de laquelle le produit est couvert par une garantie légale de conformité, ainsi que, lorsqu’elle diffère, la durée au cours de laquelle la présomption de la charge de la preuve de l’origine du défaut incombe au vendeur. Pour les achats de biens neufs, la durée de la garantie légale de conformité est de deux ans. Elle est identique à la durée de la charge de la preuve. En revanche, pour les achats de biens d’occasion, la durée de la garantie légale de conformité est de deux ans, tandis que la durée de présomption de la charge de la preuve ne court que sur six mois. Le non-respect de ces obligations fera l’objet de sanctions qui ne pourront excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
La garantie légale de conformité reste trop méconnue par le consommateur. Elle est notamment régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de 2 ans alors que l’extension de garantie payante est abordée dans 68 % des cas, souvent par des propos visant à exagérer les risques de panne. Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en la matière.