ART. 7	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2201
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas et M. Molac
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ARTICLE 7
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits ou emballages plastiques par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets plastiques engendrés par les produits et emballages qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seuls 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen. Or, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, il faut empêcher la mise sur le marché de produits et emballages plastiques non recyclables. La loi fixe actuellement cette obligation à l’ensemble des produits (toutes matières confondues) à partir de 2030.
Cet amendement vise à fixer l’obligation aux produits et emballages plastiques à partir de 2025 afin d’être cohérent par rapport à l’objectif gouvernemental.
Cet amendement est issu de discussions avec les ONG environnementales : Surfrider Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste France.