ART. 8	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2204
présenté par
M. Ardouin et M. Fiévet
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 11 afin d’assurer aux comités un accès effectif à toutes les informations qu’il estime utiles détenues par l’éco-système, en précisant que les comités poursuivent plusieurs missions.
Par cette rédaction, nous protégeons les comités contre d’éventuels refus de communication d’informations.