ART. 8	N°2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2211
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 8
Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots :
« , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Dans cette logique, il est prévu que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri seraient affectés d’une pénalité qui ne pourra être inférieure à la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets
Les entreprises viti-vinicoles utilisatrices du logo « Point Vert » expriment des inquiétudes concernant les surcoûts de production entraînés par cette mesure. En effet, le Point Vert a été créé il y a plus de 20 ans dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur. En France, la présence du Point Vert sur les emballages n’est plus obligatoire depuis janvier 2017. Il est d’application volontaire et symbolise la contribution au dispositif de tri et de recyclage. Cependant, en 2019, il reste obligatoire dans certains pays.
Le vin traverse les frontières et la filière vin s’est organisé au niveau international pour ne pas avoir à trop modifier les étiquetages en fonction des marchés. Or, s’agissant des logos liés au tri, ils ne sont pas harmonisés. Les petits opérateurs n’ont d’autres choix que de les cumuler sur une même étiquette.
Le risque de sanction aura donc pour conséquence :
i.  D’engendrer des coûts économiques importants pour les entreprises très fortement exportatrices, en obligeant à différencier encore davantage les étiquetages en fonction du pays de destination (un même vin ayant déjà en moyenne 13 étiquettes différentes) et en renchérissant en conséquence la gestion des stocks des vins. Ces coûts directs et indirects ont pu être évalués à quelques milliers d’euros en moyenne à plus de 50 000 euros pour une PME qui devra adapter en moyenne plus d’un millier de références d’étiquettes différentes (voir jusqu’à 150 000 € pour des entreprises plus importantes qui utilisent 3 000 références différentes)
ii.  De constituer une entrave technique aux échanges, incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises régissant le marché unique européen et à celles du commerce. La conséquence inévitable sera le cloisonnement des marchés et le ralentissement du commerce mondial.
La France a perdu en 30 ans la moitié de ses parts de marché. Préserver notre croissance et notre compétitivité est donc essentiel pour le maintien du tissu économique national et la préservation des 550 000 emplois directs qui y sont liés.
Compte-tenu des éléments précités, il est proposé d’exclure de la pénalité prévue les vins et eaux-de-vie de vin qui allèguent du Point Vert afin de ne pas pénaliser les entreprises qui exportent.
Tel est l’objet du présent amendement.