ART. 8	N°2221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2221
présenté par
M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Sage et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : 
« déchets », 
insérer les mots : 
« , dont des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise garantir la présence des représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein du comité des parties prenantes.
Leur présence est notamment essentielle dans le cadre de l’élaboration du barème majoré prévu au même article L. 541‑10‑2 qui touche de manière spécifique les territoires ultramarins.