ART. 8	N°2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2245
présenté par
Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, M. Gaillard, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Taché, M. Balanant et M. Simian
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est possible qu’au cours de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, l’Etat ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés dans le but d’harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’Etat d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds de réemploi. Cet amendement est issu de discussions avec Emmaüs France.