ART. 8	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2253
présenté par
Mme Liso, M. Di Pompeo, Mme Jacqueline Maquet, Mme Panonacle, Mme Lecocq et Mme Clapot
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent 9° sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de la transition écologique et solidaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre de la Transition écologique et solidaire vienne préciser les modalités d’application du présent alinéa.
Cet arrêté permettra de prévenir tout risque sanitaire lors compte tenu de la variété des dispositifs médicaux concernés et de la difficulté d’appréciation du caractère « associable ».