ART. 9	N°2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2265
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs telles que définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1  les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à préciser les obligations de l’éco-organisme en charge de la filière emballages en matière de financement des solutions de réduction et réemploi/réutilisation des emballages. La problématique du financement est clé pour développer ces solutions de réduction à la source des emballages (consigne, vrac..), car elles supposent notamment des nouvelles lignes de conditionnement et des laveuses industrielles. Or, par exemple sur le sujet du lavage, plusieurs régions françaises souffrent d’un déficit important en laveuses industrielles, susceptibles de nettoyer les emballages. Les producteurs de taille régionale n’ont pas les moyens d’investir dans ces équipements coûteux, qui doivent être mutualisés entre plusieurs entreprises. Plusieurs projets sont ainsi en cours, mais accusent d’importants retards faute de financements suffisants. 
Cette mesure pourrait permettre dans un premier temps de débloquer plus de 14 millions d’euros pour soutenir le financement des infrastructures et équipements nécessaires au lancement des filières de réemploi des emballages (laveuses, nouvelles lignes de production, etc.), mais également les actions de recherche et développement ou la communication sur le réemploi et la réutilisation.
Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste, réseau vrac, réseau consigne, WWF, France nature environnement et Surfrider foundation Europe