APRÈS ART. 12 MB	N°2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2271
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 MB, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2024, l’autorisation de nouvelles installations d’incinération et de co-incinération, l’autorisation de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable par renouvellement des fours est conditionnée au respect, par les personnes morales comprises dans la zone de chalandise autorisée par arrêté préfectoral, des exigences suivantes :
« 1° Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale concernés par la zone de chalandise de l’installation ont généralisé le tri des biodéchets ou organisent sa généralisation pour qu’elle soit effective au 31 décembre 2023, conformément à l’obligation résultant de l’article 22 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
« 2° Les personnes morales de droit privé ont mis en place le tri des déchets conformément aux obligations résultant des articles L. 541‑21‑1 et L. 541‑21‑2 du présent code ;
« 3° Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale concernés par la zone de chalandise de l’installation sont couverts par un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, conformément à l’article L. 541‑15‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations d’incinération traitent, en moyenne, environ 85 % d’ordures ménagères résiduelles. En l’absence de tri des biodéchets et de sensibilisation des usagers à la prévention et au tri, ces ordures sont encore largement composées de déchets compostables, recyclables ou pouvant être évités (la moyenne française se situe à 261 kg/hab/an, Modecom Ademe). Il existe donc une marge de manoeuvre importante pour réduire ce flux de déchets et à terme minimiser le recours à l’incinération, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Si le parc d’installations d’incinération est relativement stable en France, de nouvelles usines sont encore autorisées et des renouvellements de capacité sont à anticiper dans les prochaines années. Certains projets onéreux sont portés alors même que les entreprises et les collectivités locales comprises dans la zone de chalandise (en général membres d’un syndicat de traitement qui en est le maître d’ouvrage) n’ont pas mis en place de tarification incitative, ni le tri des biodéchets, ni ne sont couvertes par un programme local de prévention pourtant obligatoire depuis 2015. Cela se reflète dans le ratio d’ordures ménagères résiduelles proche ou supérieur à la moyenne mentionnée ci-avant.
L’amendement vise à renforcer l’opposabilité de la hiérarchie des modes de traitement, et des objectifs mentionnés à l’article L. 541‑1 I du Code de l’environnement, afin que la construction de nouvelles usines ou le renouvellement de capacité ne mobilise pas des investissements lourds en concurrence des chantiers prioritaires à mettre en place. Il vise à ce que les outils permettant de réduire et mieux trier les déchets soient mis en place avant que des investissements importants soient réalisés dans une installation d’incinération. Par conséquent, l’amendement n’interdit pas la délivrance des autorisations concernées, mais conditionne plus clairement ces autorisations au respect de la réglementation.
Cet amendement a été travaillé avec Zéro Waste
Suite à son passage en commission et aux échanges qui ont eu lieu lors de celle-ci, cet amendement a  été retravaillé pour donner un horizon de date correspondant aux obligations présentes dans la loi (31 décembre 2023).