ART. 12 ABA	N°2275 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2275 (Rect)
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 12 ABA
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« VI. – Les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice :
« 1° De la commune lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ;
« 2° Du groupement de collectivités lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit I est le président d’un groupement de collectivités, en application de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui ne créé pas de nouvelle charge non prévue par le projet de loi car il procède à la fusion de l’article 12 ABA avec le quatrième alinéa de l’article 12 A.