ART. 4	N°2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2276
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« ainsi que de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’obligation d’information des fabricants et importateurs de biens d’informer aux revendeurs en matière de pièces détachées dans l’optique de faciliter et systématiser le recours à ces pièces détachées et à la réparation de biens meubles.