ART. 8	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement instauré par l’article 8 de ce projet de loi dispose que « La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national.
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce barème est majoré afin de prendre en compte l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets de ces territoires ».
La mise en place de cette majoration a pour objectif de pallier au retard existant au sein des départements d’Outre-mer en matière de collecte et de tri des déchets ainsi que d’assurer une implémentation durable d’une économie circulaire au sein de ces territoires.
Outre l’écart significatif existant entre les soutiens versés aux collectivités ultramarines et les coups du service de collecte et de tri dans ces territoires, cette bonification se justifie également par l’existence de charges très élevées pour la gestion des déchets (comparativement aux charges en France hexagonale), ou encore l’absence de recettes positives de vente de matériaux en sortie de centre de tri pour les collectivités ultramarines.
Cet amendement vise donc à impliquer pleinement les représentants des collectivités ultramarines dans le cadre du processus d’élaboration de ce barème national majoré.