APRÈS ART. 12 TER	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2281
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que ce soit du fait de leur insularité, de leur enclavement, du déficit d’infrastructures et de financement ou en raison de l’inadaptation des réglementations communautaires aux contextes locaux, les territoires d’Outre-mer connaissent de réelles difficultés à atteindre les objectifs tant nationaux qu’européens en matière de gestion des déchets.
Aussi, eu dans un double objectif de meilleure gestion des déchets et d’intégration dans leurs environnements régionaux directs, ce amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant, pour les collectivités régies par  l’article 73 de la Constitution, la mise en ouvre  d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets.