APRÈS ART. 12 TER	N°2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2283
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résorption des dépôts sauvages de déchets Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène de dépôt sauvage de déchets est particulièrement prégnant Outre-mer en en particulier en Guyane où il pose de vraies questions de santé publique et de mise en dangers des espaces naturels fragiles. Il est d’une telle ampleur que le 29 mars 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour « manquement d’État » face à l’existence de « décharges illégales ou incontrôlées » en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni, et ce en pleine forêt amazonienne. La France devait se mettre en conformité avant 2011. Or, huit ans après la situation a même empiré, faisant courir à l’État le risque d’une lourde amende.
Outre les questions évidentes de salubrité publique et d’atteinte à l’environnement, ces dépôts, au nombre de plus de 150 sur l’ensemble du territoire guyanais, sont un enjeux de santé public puisque 63 % d’entre eux présentent un risque sanitaire évalué car sites de prolifération du moustique tigre, vecteur de maladies telles que la fièvre jaune, la dengue, le chikungunya et le zika dont les épisodes épidémiques touchent régulièrement le territoire.
Cet amendement prévoit donc que le Gouvernement remette au Parlement dans le délai d’un an un rapport sur la résorption de ces sites qui devra être l’occasion d’établir non seulement un diagnostic mais également d’évaluer les mesures mises en oeuvre depuis la condamnation de 2007.