ART. 12 M	N°2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2285
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 12 M
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou aux paysages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à prévenir tout futur conflit d’interprétation qui rendrait dans les faits inapplicable l’exception introduite par le nouvel article L. 121‑39‑1 du code de l’environnement.
Pour rappel, cette dérogation est motivée par la saturation de la décharge de Cayenne dite « Maringoins », seul site de stockage des déchets de l’Agglomération du centre littoral guyanais (CACL), mais également de la Communauté de l’est guyanais depuis la fermeture des sites de Saint-Georges et de Régina ainsi que de la Communauté des communes des Savanes, le site de Pariacabo étant inutilisable depuis 2016. Ce sont ainsi annuellement 15 000 tonnes de déchets qui sont accueillis par le site « Maringoins », en provenance d’un territoire couvrant plus de 40 000 km2 pour 170 000 habitants.
Or, en l’état de la législation actuelle, l’implantation d’un nouveau site de stockage, de traitement et de valorisation des déchets sur le territoire de la CACL s’est avérée un véritable casse-tête avec l’impossibilité de procéder, en raison du veto de la DGAC et/ou des dispositions ici amendée de la loi littoral, à l’installation sur l’ensemble des 19 sites retenus comme potentiellement compatibles avec l’implantation de la future décharge du littoral. 
C’est pourquoi il est primordial de permettre à l’exception introduite par le présent article de pleinement s’appliquer, et ce dans les meilleurs délais et sans s’exposer à de multiples contencieux.