APRÈS ART. 12 F	N°2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2294
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 F, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 211‑10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 211‑10‑1. - A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu d’informer la victime de ses obligations prévues par le code de l’environnement en matière de cession d’un véhicule hors d’usage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une obligation d’information aux assurés par l’ensemble des assureurs automobiles en cas de proposition d’indemnisation. Les assureurs seront ainsi tenus d’informer les assurés de leur obligation de céder à un centre agréé leur VHU, conformément aux articles R. 543‑156 et suivants du code de l’environnement. Le champ de cette mesure est plus large que celui de l’article 12 F, car il ne se restreint pas aux cas de résiliation de l’assurance pour destruction des VEI.