ART. 12 A	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2295
présenté par
Mme Kerbarh
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ARTICLE 12 A
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec un amendement visant à insérer ces dispositions au sein de l’article 12 ABA, dans le code de l’environnement.